Dons : déduction fiscale mode d'emploi

L’Etat accorde des réductions d’impôt à raison de certaines dépenses comme le don. La réduction d’impôt concerne l'impôt dû, et non pas l’assiette de vos revenus imposables. L’article 200 du code général des impôts vous donne droit à une réduction de 75% de vos dons plafonnés à 530€, puis de 66% au-delà, dans la limite de 20% de votre revenu imposable (revenu net global). Et ce jusqu’au 31 décembre de l'année de votre déclaration de revenus. .

Qui peut bénéficier des avantages fiscaux ?

Un particulier donateur ou une entreprise mécène peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de réductions d’impôt.
Les conditions à remplir par le donateur :
- être fiscalement domicilié en France,
- procéder effectivement lui-même au versement du don
Vous devez conserver vos reçus durant toute la période au cours de laquelle vous pourrez avoir à justifier du bien-fondé des réductions d’impôt obtenues, c’est-à-dire les trois années suivant le versement. En revanche, si vous déclarez sur internet, conservez simplement le reçu fiscal chez vous, pendant cinq ans.

Comment procéder lors de vos prochaines déclaration de revenus (donateur particulier) ?

a)    Si la totalité de vos dons versés au cours de l'année est inférieure à 530 € :
Inscrivez dans la case UD de votre déclaration de revenus le montant total de vos dons. Vous bénéficierez alors d’une réduction à hauteur de 75% du montant inscrit.
b)    Si vous avez versé au total plus de 530 € :
N'inscrivez que 530 € dans la case UD de votre déclaration de revenus, puis portez le supplément dans la case UF. Vous bénéficierez d’une réduction de 75% sur les 530 € et de 66% sur le reste inscrit dans la case UF.

Comment se calcule la réduction d'impôts ?

Exemple 1 : Le total annuel de vos dons ne dépasse pas 530€

Vous effectuez, tout au long de l'année, des dons pour un montant total de 300€. Vous aurez une déduction de 300 x 75% = 225€ de votre impôt sur le revenu.
Votre don de 300€ ne vous aura coûté que 75€

Exemple 2 : Le total annuel de vos dons dépasse 530€, mais n’est pas supérieur à 20% de votre revenu imposable

Vous effectuez, tout au long de l'année, des dons pour un montant total de 600€. Pour calculer le montant de votre déduction, vous devrez appliquer deux taux différents : 75% dans la limite de 530€ et 66% au-delà.
Vous aurez donc une déduction de :

530 x 75 %   (soit  397,50€ ) + (600 – 530) x 66% (soit 46,20€) = 443,70€
Votre don de 600 € ne vous aura coûté que 156,3€

Exemple « grand donateur » : Le total annuel de vos dons dépasse 530€, et il est supérieur à 20% de votre revenu imposable.

Imaginons que vous versiez 10 000€ de dons durant l'année.

Vous aurez donc une déduction de :

530 x 75 % (soit 397,50€) +  (10.000 – 530) x 66%  (soit 6250,20€) = 6647,70€
votre don de 10 000 € ne vous aura coûté que  3352,30€
 

Comment s'appliquent les avantages fiscaux aux entreprises ?

Les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60% du montant de leur don, dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d’affaires (autrement dit 0,5 % de leur chiffre d’affaires).
Si le don effectué va au-delà (s’il excède le plafond de 5 pour mille autorisé), l’avantage fiscal peut être reporté sur 5 ans.
Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d’affaires d’un million d’euros. Elle peut bénéficier d’un avantage fiscal sur ses dons à hauteur de 5 pour mille de son chiffre d’affaires soit 5 000€.
Un don de 5 000€ lui donne droit à une réduction d’impôt de 5 000 x 60 / 100 = 3 000€.
Le coût réel du don est donc de 2 000€.