De l’influence particulière de la virgule sur l’intérêt général…

Les 56 établissements de l’enseignement supérieur privé associatif appartiennent principalement à quatre fédérations : la FESIC, l’UDESCA, l’UGEI et l’UNFL. L’EISTI est quant à elle membre de l’UGEI que j’ai l’honneur de présider. Plus de 70 000 étudiants étudient dans ces établissements qui délivrent 10% des diplômes de niveau Master de notre pays.Ces établissements sont soumis à une évaluation de l’Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement  Supérieur (AERES qui devient avec la nouvelle loi sur l’Enseignement supérieur et la recherche HCERES, Haut Comité d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement  Supérieur) et à un contrôle financier annuel très strict, obligations légitimes auxquels ils répondent, compte tenu des financements publics qui leur sont accordés.
Ces établissements prennent des engagements forts pour répondre aux ambitions d’excellence, légitimes elles aussi, portées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ils contribuent donc à part entière à la mission de service public en matière de formation, d’innovation pédagogique, d’ouverture sociale, de développement international, de recherche notamment partenariale et d’accompagnement de l’entreprenariat…

Acteurs à part entière de la mission de service public
Dès lors que leur mission de service public est confortée à travers les engagements pris, les obligations remplies et les financements accordés – autant d’éléments qui font d’ailleurs l’objet de contractualisation avec l’État –, les établissements «associatifs» à travers leurs fédérations ont appelé de leurs vœux, la reconnaissance de cette mission spécifique à travers une qualification ad hoc.
Faut-il rappeler que, bien que privés, ces établissements sont à but non lucratif et font donc l’objet d’une gestion totalement désintéressée ; les financements qu’ils soient tirés de subventions publiques, de la taxe d’apprentissage, des droits d’inscription ou des diverses formes de soutien des entreprises (chaires d’entreprise, recherche partenariale, partenariats...) sont intégralement réinvestis dans la mission de service public à laquelle ils contribuent, déchargeant de fait l’Etat de ces investissements. Un argument supplémentaire en faveur de cette reconnaissance particulière.

Du statut « associatif » à la qualification d’intérêt général
C’est pourquoi la proposition a été faite par les présidents de fédération d’enseignement privé associatif, d’intégrer à la loi de l’enseignement supérieur et de la recherche votée par le législateur en juillet dernier, un article créant les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, EESPIG. Une initiative soutenue par plusieurs parlementaires dont madame la sénatrice Dominique Gillot, rapporteure de la loi, que je tiens ici à remercier particulièrement pour son implication.

Entendus… à une virgule près !
La bonne nouvelle est que nous avons été entendus : le statut d’EESPIG est prévu par la loi. Mais alors que nous attendons le décret d’application, l’ajout d’une virgule crée un écart considérable entre l’intention initiale des fédérations et sa traduction dans les textes officiels.
Voyons dans le détail ce que l’article Article L732-1 de la loi du 22 juillet 2013 prévoit :
« Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l'Etat en tant qu'établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
Ne peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général que les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou fondations, reconnues d'utilité publique, ou des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. »
La virgule ajoutée après le nom « fondations » s’imposait-elle ? On ne peut que regretter que le législateur ait tenu à subordonner la qualification d’EESPIG à la reconnaissance d’utilité publique les associations au même titre que les fondations. Sans cette virgule, l’attente des fédérations aurait été pleinement comblée. Car plus qu’il n’y parait, cette exigence est un frein considérable par les conditions drastiques qu’elle impose de remplir, éloignées de la réalité de nos établissements. Ne serait que le nombre de membres fixé à 200 minimum !
La démarche initiée par les présidents visait la juste considération des spécificités des établissements «associatifs» sur deux aspects :

  • La reconnaissance de leur contribution à la mission de service public de l’enseignement supérieur
  • La reconnaissance de leur action d’intérêt général

Les obligations et évaluations décrites ci-dessus, permettent d’ores et déjà de valider que nos établissements remplissent avec efficacité leur mission dans le plein respect de l’intérêt général… et n’était-ce là pas le principal ?
Enfin, espérons que la loi sur l’Économie Solidaire et Sociale actuellement en cours d’examen au parlement résolve le problème de cette inopportune virgule. D’ici là, nous restons extrêmement attentifs au décret d’application à venir… dans l’intérêt général !

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